Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'usage du service MyRezto, édité par PariSéville (SASU). Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Définitions

• Éditeur : PariSéville, société éditrice du service MyRezto.
• Service : L'ensemble des fonctionnalités proposées sur myrezto.com et accessibles via abonnement (création de carte digitale, QR code, traduction multilingue, blog, statistiques).
• Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant au service.
• Visiteur : Tout utilisateur du site public d'un Client (ex : un convive scannant le QR code sur une table).

Description du service

MyRezto est un logiciel SaaS B2B destiné aux restaurateurs. Le service inclut :

• Création et publication d'une carte digitale multilingue éditable depuis un back-office.
• Génération d'un QR code pour permettre aux clients d'accéder à la carte depuis leur smartphone.
• Traduction automatique des plats et catégories en français, anglais et espagnol via IA (Anthropic Claude).
• Blog intégré, possibilité de publier des articles.
• Statistiques de fréquentation (nombre de vues, plats les plus consultés).

Tarifs

Deux formules d'abonnement sont proposées :

• Mensuelle : 14,90 € HT / mois.
• Annuelle : 149 € HT / an (équivalent à 12,42 € HT / mois).

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon le statut fiscal du Client (TVA française pour les clients FR, reverse-charge pour les pros UE avec numéro TVA, TVA locale via OSS pour les particuliers UE).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ; les abonnements en cours continuent au tarif initial jusqu'au prochain renouvellement.

Période d'essai gratuite

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la date d'inscription. Pendant cette période, aucun débit n'est effectué sur la carte bancaire, qui est néanmoins enregistrée chez Stripe pour permettre la facturation automatique à l'issue de l'essai. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment pendant l'essai sans frais.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. Les données de la carte (numéro, CVV, date d'expiration) ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur.

L'abonnement est automatiquement renouvelé à l'échéance (mensuelle ou annuelle) sauf annulation préalable par le Client. Le montant est prélevé sur la carte enregistrée le jour du renouvellement.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives de relance sur une période de 7 à 21 jours. Si toutes échouent, l'abonnement est automatiquement annulé et le site public du Client est désactivé.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels (B2B). Néanmoins, la période d'essai gratuite de 30 jours permet au Client de tester le service sans engagement avant tout paiement.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (« Gérer mon abonnement », accessible depuis le back-office). Deux options sont proposées par Stripe : annulation immédiate (le service cesse aussitôt, pas de remboursement prorata temporis) ou annulation à la fin de la période (le service reste accessible jusqu'au terme de la période déjà payée, puis n'est pas renouvelé).

Suspension du compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, d'utilisation abusive du service, ou de défaut de paiement avéré. Une mise en demeure préalable sera adressée par email, sauf en cas d'urgence (atteinte à la sécurité, violation de la loi).

Obligations des parties

L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité, conforme à la description, avec un taux de disponibilité raisonnable. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir et seront annoncées dans la mesure du possible.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à ne pas publier de contenus illicites (haineux, diffamatoires, contrefaits, etc.) et à respecter les droits des tiers.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, accessible depuis le site.

Pour les données des visiteurs collectées par le Client via le service (par exemple les commentaires de blog), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) peut être signé sur simple demande à l'adresse de contact.

Propriété intellectuelle

Le service, ses fonctionnalités, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie (textes, images, recettes, etc.) et concède à l'Éditeur une licence d'exploitation strictement limitée à la fourniture du service.

Responsabilité

L'Éditeur fournit le service en l'état et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement aux présentes CGU/CGV résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne d'électricité majeure, attaque informatique massive, etc.).

Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux Clients actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous à ou par courrier postal à PariSéville, 5 allées de Tourny 33000 Bordeaux.